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Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Si après une garde à vue, les officiers de police arrivent à la conclusion que la personne est réellement suspecte, elle sera déférée devant le procureur de la République. Ce dernier pourra alors procéder à une comparution immédiate. Comprendre la comparution immédiate : définition et procédure Durant une garde à vue, une personne est interrogée […]

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Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre ?

Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit […]

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Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Également appelée plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure réduit la charge de travail des tribunaux correctionnels, étant donné qu’elle permet à une personne d’éviter un procès si celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Qu’est-ce que la CRPC ? Quand une personne commet […]

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Pourquoi et quand recourir aux services d’un avocat pénaliste ?

https://www.avocat-colliou.com/avocat-penaliste.phpIntervenant dans le cadre d’une procédure pénale, l’avocat pénaliste défend une victime ou assiste l’auteur présumé d’une infraction pénale. Quand recourir aux services d’un avocat pénaliste ? L’avocat pénaliste peut être consulté dans le cadre d’une infraction pénale : délits, crimes ou contraventions graves. La juridiction saisie dépendra de la nature de l’infraction. Dans le cas de […]

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Que faire si l’on est victime de violences conjugales ?

Violences physiques, violences psychologiques, violences sexuelles… les violences conjugales peuvent prendre diverses formes. Il est conseillé aux victimes de telles agressions d’agir au plus vite avant que la situation ne s’envenime. Voici les démarches à entreprendre en cas de violences conjugales. Quand parle-t-on de violences conjugales ? Le terme « violence conjugale » ne s’applique pas uniquement […]

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