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Abandon de famille : sanctions encourues et démarches en cas de non-paiement de pension

L’abandon de famille est un problème malheureusement fréquent en France. Il se produit lorsqu’un parent cesse de verser la pension alimentaire à son enfant mineur ou à son ex-conjoint, sans motif légitime. Les conséquences peuvent être dramatiques pour la personne qui en est victime.

Différentes formes d’abandon sanctionnées par la loi

Plusieurs situations sont considérées par la loi comme un abandon de famille passible de sanctions pénales :

  • Le départ volontaire du domicile conjugal
  • Le non-paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire pendant plus de 2 mois
  • La mise en danger de la santé ou de l’avenir d’un enfant mineur

Par exemple, si Jean quitte le domicile conjugal du jour au lendemain en laissant son épouse Marie et leurs deux enfants, il peut être poursuivi pour abandon de famille. Ou encore, si Sophie ne verse pas la pension alimentaire pour ses enfants Thomas et Léa pendant 3 mois, il s’agit également d’un abandon de famille.

Le débiteur encourt jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende. Le juge peut également prononcer le retrait de l’autorité parentale.

Que faire en cas de non-paiement ?

Il est conseillé de réagir rapidement pour faire reconnaître l’abandon et obtenir le paiement des sommes dues. Deux options s’offrent au créancier :

  • Déposer plainte auprès du procureur de la République
  • Citer directement le débiteur devant le tribunal, en étant assisté par un avocat

Le juge pourra alors condamner le parent fautif à verser les arriérés de pension et à régulariser les versements pour l’avenir.

Bon à savoir : en cas de nouveaux impayés après condamnation, le créancier peut engager rapidement une nouvelle procédure d’exécution forcée via un huissier.

Autres obligations du débiteur

Outre les sanctions pénales, le parent débiteur a d’autres obligations à respecter. Il doit informer son créancier et la CAF de tout changement de domicile dans le mois suivant ce changement, sous peine de 6 mois de prison et 7500 euros d’amende. Les personnes morales peuvent aussi être condamnées pour abandon de famille.

Par exemple, si le débiteur déménage dans une autre ville sans prévenir la CAF, il ne remplit pas son obligation d’information et peut être poursuivi.

Recouvrement des impayés

Une fois l’abandon de famille reconnu par la justice, des procédures spécifiques existent pour recouvrer les impayés :

  • L’intermédiation financière via la CAF permet de garantir le paiement régulier des pensions.
  • En cas de nouveaux impayés, l’huissier dispose de moyens efficaces pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues : saisie sur salaire, saisie des biens, etc.

Témoignage : « Mon ex-mari ne payait plus la pension alimentaire depuis des mois. Grâce à l’intermédiation de la CAF, je reçois à nouveau tous les mois les 200€ pour notre fille de 10 ans. Je n’ai plus à courir après mon ex-mari. »

Face à un abandon de famille, il est donc essentiel de réagir rapidement en saisissant la justice, afin de garantir ses droits et ceux de ses enfants. Un avocat saura vous guider dans ces démarches délicates.

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