| by Agnès | No comments

Droit de visite et droit d’hébergement réduit

Lorsqu’un couple vient à se séparer, il arrive très souvent que la résidence habituelle des enfants soit établie chez l’un des parents. Pour leur équilibre et leur bien-être, il est de bon ton que les enfants continuent d’entretenir des relations avec l’autre parent. Les relations entre les parents et les enfants sont fixées par le […]

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| by Agnès | No comments

Quel délai pour lettre recommandée avec accusé de réception ?

Comprendre les spécificités de l’envoi recommandé L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la meilleure façon de suivre la réception d’un courrier envoyé. Quel est le délai de récupération d’une lettre recommandée avec accusé de réception ? Comment ces types de lettres sont-elles acheminées ? Combien coûte ce type de courrier ? Nous faisons le point […]

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| by Agnès | No comments

Après la crémation, peut-on garder une urne chez soi ?

À la question « crémation ou inhumation », les Français sont formels. D’après une étude menée par Maxime Gautier, 60% préfèreraient se faire incinérer au moment de leur décès. Dans le passé, le cette pratique était pourtant boudée, notamment en raison des convictions religieuses. En 1975, les crémations enregistrées par la Fédération française représentent 0,4% des décès, […]

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| by Agnès | No comments

Refus de renouvellement d’un CDD dans la fonction publique et les allocations chômage en 2021

Dans le secteur de la fonction publique, refuser de renouveler son contrat à durée déterminée (CDD) peut occasionner des désagréments. Cette situation implique également des questionnements au niveau des allocations chômage. Ce refus est traditionnellement considéré comme une décision volontaire de mettre fin au contrat de travail, donc à l’emploi. Par conséquent, les individus concernés […]

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| by Jules | No comments

Les interventions d’un avocat lors d’une garde à vue

Au cours d’une garde à vue, la présence d’un avocat peut parfois être utile voir très conseillé pour certaines situations, notamment les plus graves.

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| by Agnès | No comments

Quels sont les droits d’un détenu ?

Malgré la perte de sa liberté, un prisonnier continue d’avoir des droits. La nature de ces droits n’est pas la même pour une personne déjà condamnée et pour une personne en détention provisoire. Le droit de vote Même emprisonnée, une personne continue d’avoir le droit de vote. Dans le cas d’une détention provisoire, elle n’a […]

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| by Agnès | No comments

Tout savoir sur le TIG (travail d’intérêt général)

Le TIG ou travail d’intérêt général est un travail non rémunéré, décidé par la justice et qui fait office de sanction dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Qu’est-ce que le TIG ? Suite à une procédure pénale, la personne jugée coupable pour avoir commis une infraction peut être condamnée à un TIG. […]

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| by Agnès | No comments

Discrimination à l’embauche : recours et sanctions

Refuser la candidature d’un postulant à un emploi est punissable par la loi lorsque le recruteur se base sur des caractéristiques physiques, ethniques, religieuses ou idéologiques. On parle alors de discrimination à l’embauche. La discrimination à l’embauche est punie par la loi Quand un candidat à l’emploi est jugé sur des critères subjectifs qui n’ont aucun […]

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| by Agnès | No comments

Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense soit retenue ?

Quand une personne se fait agresser, il se peut qu’elle soit amenée à commettre un acte normalement puni par la loi, pour se défendre. Dans un tel cas, l’acte en question relève de l’irresponsabilité pénale. Cela signifie que l’individu ne peut pas être condamné en justice pour avoir commandé l’acte de défense. Qu’est-ce que la […]

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| by Agnès | No comments

Que faire si la plainte est classée sans suite par le Procureur ?

Après avoir reçu une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie transmettent le dossier au procureur de la République. L’affaire peut alors être classée sans suite ? Que faire dans un tel cas ? Réponses ! Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Une fois qu’ils reçoivent une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie mènent […]

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