Le délit de banqueroute : définition, sanctions et prévention
Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières, il est primordial pour son dirigeant d’adopter une conduite irréprochable. En effet, certains actes frauduleux aggravant la situation de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peuvent être qualifiés de délit de banqueroute. Quelles sont les caractéristiques de ce délit, les sanctions encourues et comment s’en prémunir ? […]
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