Les interventions d’un avocat lors d’une garde à vue
Au cours d’une garde à vue, la présence d’un avocat peut parfois être utile voir très conseillé pour certaines situations, notamment les plus graves.
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Quels sont les droits d’un détenu ?
Malgré la perte de sa liberté, un prisonnier continue d’avoir des droits. La nature de ces droits n’est pas la même pour une personne déjà condamnée et pour une personne en détention provisoire. Le droit de vote Même emprisonnée, une personne continue d’avoir le droit de vote. Dans le cas d’une détention provisoire, elle n’a […]
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Tout savoir sur le TIG (travail d’intérêt général)
Le TIG ou travail d’intérêt général est un travail non rémunéré, décidé par la justice et qui fait office de sanction dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Qu’est-ce que le TIG ? Suite à une procédure pénale, la personne jugée coupable pour avoir commis une infraction peut être condamnée à un TIG. […]
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Discrimination à l’embauche : recours et sanctions
Refuser la candidature d’un postulant à un emploi est punissable par la loi lorsque le recruteur se base sur des caractéristiques physiques, ethniques, religieuses ou idéologiques. On parle alors de discrimination à l’embauche. La discrimination à l’embauche est punie par la loi Quand un candidat à l’emploi est jugé sur des critères subjectifs qui n’ont aucun […]
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Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense soit retenue ?
Quand une personne se fait agresser, il se peut qu’elle soit amenée à commettre un acte normalement puni par la loi, pour se défendre. Dans un tel cas, l’acte en question relève de l’irresponsabilité pénale. Cela signifie que l’individu ne peut pas être condamné en justice pour avoir commandé l’acte de défense. Qu’est-ce que la […]
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Que faire si la plainte est classée sans suite par le Procureur ?
Après avoir reçu une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie transmettent le dossier au procureur de la République. L’affaire peut alors être classée sans suite ? Que faire dans un tel cas ? Réponses ! Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Une fois qu’ils reçoivent une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie mènent […]
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Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
Si après une garde à vue, les officiers de police arrivent à la conclusion que la personne est réellement suspecte, elle sera déférée devant le procureur de la République. Ce dernier pourra alors procéder à une comparution immédiate. Qu’est-ce que la comparution immédiate ? Durant une garde à vue, une personne est interrogée pour confirmer ou […]
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Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre ?
Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit […]
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Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Également appelée plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure réduit la charge de travail des tribunaux correctionnels, étant donné qu’elle permet à une personne d’éviter un procès si celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Qu’est-ce que la CRPC ? Quand une personne commet […]
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Pourquoi et quand recourir aux services d’un avocat pénaliste ?
Intervenant dans le cadre d’une procédure pénale, l’avocat pénaliste défend une victime ou assiste l’auteur présumé d’une infraction pénale. Quand recourir aux services d’un avocat pénaliste ? L’avocat pénaliste peut être consulté dans le cadre d’une infraction pénale : délits, crimes ou contraventions graves. La juridiction saisie dépendra de la nature de l’infraction. Dans le cas de […]
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