| by Agnès | No comments

Attestation de vigilance sans salarié

Dans le cadre du démarrage de leurs activités, de nombreux entrepreneurs souhaitent avoir le moins de charges possible afin de pouvoir mieux s’organiser. Par conséquent, ils vont parfois jusqu’à se dispenser d’embaucher pour un début afin d’éviter de payer des charges salariales.

Bien qu’ils s’engagent à travailler en tant qu’indépendants, ils doivent tout de même remplir un certain nombre d’obligations dont posséder une attestation de vigilance. Délivré par l’URSSAF, ce document va leur permettre, entre autres, de justifier le fait qu’ils soient à jour dans leurs obligations sociales, administratives et fiscales en tant que travailleur indépendant.

Cependant, ce n’est pas la seule utilité de ce document. En effet, il permet également de renforcer l’image de l’entrepreneur afin de rassurer ses partenaires, notamment clients, ses fournisseurs et ses créanciers (banque). De plus, il sert aussi de preuve administrative contre le travail dissimulé.

Toutefois, est-il possible d’obtenir ce document sans salarié ? Si c’est le cas, découvrez comment l’obtenir dans cette circonstance.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

Encore appelée attestation URSSAF ou de RSI pour les indépendants, l’attestation de vigilance est un document qui permet à une entreprise de justifier qu’elle est en règle dans le paiement de ses obligations sociales.

En d’autres termes, elle permet de prouver que l’entreprise est à jour dans les déclarations et le paiement de ses cotisations sociales. Venant en remplacement de l’attestation des marchés publics, ce document est délivré par l’URSSAF à toutes les entreprises ayant transmis leur demande à l’organisme.

À noter que cet organisme est chargé de recouvrer toutes les cotisations destinées au financement de la protection sociale. Par ailleurs, la demande de transmission à l’URSSAF doit être renouvelée tous les six mois.

Concrètement, ce document fournit un ensemble d’informations permettant d’identifier l’entreprise et d’affirmer que celle-ci est à jour dans ses obligations sociales. Pour avoir une valeur légale, ledit document doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées de l’entreprise dont sa dénomination, l’adresse de son siège social, la liste des établissements concernés et leur numéro Siret,
  • La mention qui stipule que l’entreprise est en règle dans ses obligations sociales,
  • La date de délivrance de l’attestation,
  • Le nombre de salariés si l’entreprise en a,
  • Le nombre total des salaires déclarés par l’entreprise à l’URSSAF.

Étant un document important, il sera exigé à l’entrepreneur dans de nombreux cas lorsqu’il intervient en tant que prestataire ou contractant auprès d’un client ou du donneur d’ordre. En outre, cette pièce devra être présentée dès lors que la valeur du contrat sera d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes.

De plus, il faut savoir que l’attestation de vigilance concerne de nombreux types de contrats renvoyant à :

  • L’exécution d’un travail,
  • La fourniture d’une prestation de service,
  • La transformation, la production ou la fabrication,
  • La construction, la répartition, la vente,
  • La réalisation des travaux agricoles,
  • Le transport, les sous-traitances industrielles, etc.

Une fois l’un de ces contrats conclu, l’attestation doit être demandée tous les six mois jusqu’à l’exécution du contrat en question.

En ce qui concerne le montant de 5 000 euros, il représente le montant global de la prestation du contrat même si cette dernière fait l’objet de paiements échelonnés sur des mois.

Par ailleurs, le donneur d’ordre a l’obligation légale de s’assurer du respect des obligations sociales du contractant. Par conséquent, lors de la conclusion du contrat, le client peut demander à son prestataire de lui fournir une attestation de vigilance et peut vérifier l’authenticité du document.

Obtenir une attestation de vigilance

La délivrance de l’attestation de vigilance est soumise aux conditions suivantes :

La personne s’acquitte des cotisations et des contributions ou a souscrit à un plan d’apurement

Dans ce premier cas, le contractant a l’obligation d’être à jour sur toutes ses obligations sociales, sur la déclaration et le paiement de toutes ses obligations sociales tout en souscrivant à un plan d’apurement.

Par définition, le plan l’apurement est un accord entre le débiteur et son créancier qui met en place un échéancier de remboursement de la dette que le débiteur doit respecter.

La personne acquitte les cotisations et les contributions sans être forcément à jours

Dans ce cas, le contractant effectue le paiement de ses cotisations sociales sans être à jour au niveau du paiement des majorations et des pénalités qui lui seront imposées en cas de sanction.

La personne n’a pas acquitté les cotisations et les contributions dues, mais conteste 

Dans ce dernier cas, le contractant n’a payé aucune des cotisations sociales qui lui ont été réclamées, mais trouve le moyen de contester cette décision par recours contentieux.

Attention ! Les contractants, ayant été verbalisés pour un travail dissimulé et dont l’affaire a déjà été transmise au procureur de la République, ne peuvent pas obtenir une attestation de vigilance. Par contre, si ces derniers s’acquittent des cotisations liées à ce travail dissimulé, ils pourront recevoir une attestation de vigilance en bonne et due forme.   

Utilité de l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est un impératif pour tout prestataire qui souhaite collaborer avec un client pour des missions aux montants conséquents. Elle va donc permettre au contractant d’effectuer ses prestations tout en maintenant l’exécution du contrat comme prévu en amont avec le donneur d’ordre.

Par contre, si le contractant refuse pour quelle raison que ce soit de présenter l’attestation de vigilance à son client, la conclusion d’un contrat ne sera pas du tout possible. En outre, le contractant s’expose à des sanctions.

Chez le donneur d’ordre, l’attestation de vigilance lui permettra de se protéger contre le travail dissimulé d’un contractant et de la fraude en cas de contrat de sous-traitance.

En cas de non non-respect de son obligation de vigilance, le donneur d’ordre ou le client s’expose à des sanctions. L’une d’elles consiste à supporter les dettes du contractant ou du prestataire.

Par exemple, en cas de contrôle de l’inspection du travail, ce dernier sera amené à régler toutes les charges ou toutes les dettes dont le prestataire ou le contractant est débiteur auprès de l’URSSAF. Il perdra aussi les exonérations ou les réductions de cotisations dont il est bénéficiaire lors des périodes d’inflation.

L’idée derrière ces sanctions est de développer un certain sentiment de responsabilité chez le client afin qu’il puisse s’impliquer davantage dans le respect de ses obligations sociales.

En résumé, l’attestation de vigilance est un document aussi bien important pour le prestataire que pour le client. Facile à obtenir même sans salarié, elle permet au contractant de travailler sereinement et de protéger le donneur d’ordre en cas de travail dissimulé. Pour l’obtenir, rien de plus facile ! Il faut tout simplement se rendre soit  sur le site de l’URSSAF soit sur l’espace adhérent de net-entreprise.fr.