Droit de visite et droit d’hébergement réduit
Lorsqu’un couple vient à se séparer, il arrive très souvent que la résidence habituelle des enfants soit établie chez l’un des parents. Pour leur équilibre et leur bien-être, il est de bon ton que les enfants continuent d’entretenir des relations avec l’autre parent.
Les relations entre les parents et les enfants sont fixées par le droit de visite et le droit d’hébergement. Seuls ces droits donnent l’autorisation aux parents de recevoir un ou leurs enfants chez eux.
Les modalités de ces droits sont établies par convention devant un avocat, par jugement devant le juge aux affaires familiales ou à l’amiable.
Qu’est-ce que le droit de visite ? Qu’est-ce que le droit d’hébergement ? Quels sont les différents droits de figure en termes de droit de visite ? Quels sont les différents modes de garde des enfants ? On vous dit tout dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que le droit de visite ?
Le droit de visite est le droit reconnu à un parent de recevoir son enfant pendant une période définie. Cette période est fixée en accord avec l’autre parent qui en a la garde exclusive ou par le juge aux affaires familiales.
Le parent séparé accueille son enfant chez lui, au lieu où il réside dès le vendredi soir et il a la garde de ce dernier pour le week-end ou pendant les vacances scolaires.
Qu’est-ce que le droit d’hébergement ?
Le droit d’hébergement est la résultante de l’autorité parentale. Il consiste pour un parent, à accueillir son enfant chez lui et à assurer son entretien, son éducation et sa formation. En cas de séparation des parents, l’hébergement des enfants est réparti entre chacun d’entre eux.
En France, la loi accorde le privilège à l’hébergement égalitaire entre les deux parents. Cependant, il est possible de rencontrer des cas où l’hébergement principal est fixé chez un parent, car ce dernier a les dispositions pour assurer le bien-être de l’enfant.
Les différents cas de figure en termes de droit de visite
En cas de divorce devant le juge des affaires familiales ou par consentement mutuel des parents, un cadre minimum pour définir les modalités du droit de visite. Les différents cas de figure en matière de droit de visite sont :
Le droit classique
En cas de divorce ou de séparation, le droit de visite est dit classique quand l’un des parents accueille chez lui, à son domicile, son enfant un week-end sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h. Pendant les vacances scolaires, le parent reçoit l’enfant pendant la moitié de la période.
Le droit élargi
Le droit de visite est dit élargi lorsque le parent, en cas de séparation, accueille son enfant un mercredi sur deux, chaque mercredi ou trois week-ends dans le mois. Le parent peut aussi avoir le droit pour des soirées à compter de la sortie des classes jusqu’au dîner, pour des périodes de vacances plus longues, entre autres.
Le droit restreint aux vacances
En cas de séparation le droit de visite est dit « restreint aux vacances » si l’un des parents s’éloigne et la distance ne permet pas un droit de visite en semaine et en fin de semaine, si le droit de visite et d’hébergement ne peut être exercé.
Dans ce cas de figure, le parent éloigné peut accueillir son enfant pour la totalité de certaines vacances scolaires.
Le droit réduit
Le droit de visite dit « réduit » est celui reconnu à un parent qui ne dispose pas de bonnes conditions d’hébergement, s’il n’a pas de domicile ou s’il est indisponible. Le parent a alors le droit de passer du temps avec son enfant en journée.
La visite libre
Le droit de visite dit « libre » est réservé aux adolescents. Ces derniers peuvent aller rencontrer leurs parents quand bon leur semble.
Visites en présence d’un tiers
Le droit de visite se fait en présence d’un tiers lorsqu’il n’existe pas de confiance ou lorsque les capacités éducatives d’un parent ne sont pas avérées. Un tiers est désigné et elle accompagne l’enfant tout au long de la rencontre.
Visite dans un point de rencontre
Le droit de visite effectué dans un point de rencontre se déroule très souvent dans un cadre aménagé, en présence d’un psychologue ou des travailleurs sociaux. Ce cas de figure est utilisé lorsque le parent ne peut pas recevoir son enfant chez lui ou lorsque des risques avérés sont encourus si le parent et l’enfant se rencontrent tous les deux uniquement.
Les différents modes de garde des enfants
En cas de séparation des parents, la garde des enfants est organisée. Le juge aux affaires familiales qui connaît de l’affaire se sert de plusieurs critères avant de prendre les décisions sur la garde de l’enfant.
Critères de fixation de la résidence de l’enfant
Le Code civil énumère en son article 373-2-11 les critères qui permettent au juge des affaires familiales de fixer la résidence d’un enfant en cas de séparation des parents. Il s’agit de :
- La pratique que les parents avaient suivie précédemment ou les accords qu’ils avaient conclus,
- Les sentiments exprimés par l’enfant mineur comme prévu l’article 388-1 du Code civil,
- L’aptitude de chacun des parents à assurer le bien-être de l’enfant et respecter les droits de l’autre,
- Le résultat des enquêtes menées par les agents sociaux et les psychologues,
- Les attitudes, les pressions et les violences physiques ou psychologiques qu’un parent exerce sur un autre.
L’enfant ne doit pas aussi être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela est fait dans son propre intérêt. Le juge est tenu de mener des enquêtes avant de procéder au placement de l’enfant.
Si un parent ne réunit pas toutes les conditions pour l’épanouissement de l’enfant, l’autre parent peut exiger du juge une nouvelle enquête. Le résultat de ces enquêtes permet au juge de définir le mode de garde adapté.
La garde alternée
Bien qu’elle soit perçue comme la norme, la garde alternée n’est pas un principe. Pour que la garde alternée soit fixée par le JAF, les parents ne doivent pas être en situation conflictuelle, ils doivent être proches et être disponibles pour accueillir les enfants.
La garde classique
La garde classique prévoit en substance la résidence habituelle chez l’un des parents et le droit de visite et d’hébergement chez l’autre. L’enfant y va une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
La garde réduite
Il arrive que les parents séparés vivent à bonne distance l’un de l’autre ou que l’un des parents soit violent. Dans ce cas, le Juge peut décider qu’il reçoit l’enfant une journée une semaine sur deux ou encore dans un cadre aménagé.
Le droit de visite et d’hébergement est accordé aux parents après une décision du juge des affaires familiales ou par accord après une séparation des parents. Il permet aux parents de participer à l’éducation et à l’équilibre de l’enfant. Ce droit est aménagé en fonction des besoins des enfants et des dispositions des parents.