Refus de renouvellement d’un CDD dans la fonction publique et les allocations chômage en 2021
Dans le secteur de la fonction publique, refuser de renouveler son contrat à durée déterminée (CDD) peut occasionner des désagréments. Cette situation implique également des questionnements au niveau des allocations chômage.
Ce refus est traditionnellement considéré comme une décision volontaire de mettre fin au contrat de travail, donc à l’emploi. Par conséquent, les individus concernés sont privés desdites allocations.
Refus d’Allocation Chômage
Il arrive qu’un agent contractuel conteste la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) pour des raisons légitimes. Dans ce cas, il peut être éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Pour être éligible aux allocations chômage, une perte involontaire d’emploi reste nécessaire. Par contre, le refus de reconduction d’un CDD est donc considéré comme une perte volontaire d’emploi. Cette situation ne donne pas droit aux allocations chômage.
Selon l’article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, certains employés publics peuvent être assimilés aux individus involontairement privés d’emploi pour des motifs justifiés liés à :
- Des considérations personnelles ;
- Une modification substantielle non légitime par l’employeur.
À noter d’ailleurs que l’intérêt du service n’est pas pris en compte dans cette évaluation. Le Conseil d’État a récemment jugé que l’autorité administrative en est le responsable, et ce, sous le contrôle du juge pour excès de pouvoir. Il s’agit en effet des circonstances entourant le non-renouvellement d’un CDD, pouvant être assimilées à une perte involontaire d’emploi.
Pour avoir droit à une indemnité chômage, l’un des deux paramètres suivants doit être rempli :
- Soit le contrat initial a subi des modifications au moment de la prise de décision ;
- Soit le non-renouvellement du contrat est basé sur une situation personnelle légitime.
Si c’est le contrat initial, la modification doit être substantielle au moment de la prise de décision. Dans le cas où c’est la situation personnelle de l’agent qui est en cause, on parle de considérations personnelles qualifiées de légitimes pour refuser le renouvellement du contrat.
À savoir que si le rejet de prorogation d’un CDD n’est ni justifiable ni légitime, une demande d’un réexamen reste possible. Cette démarche permet d’être éligible à l’ARE quatre mois après la fin de son CDD.
Privation d’Emploi Volontaire et Involontaire
Comme mentionné auparavant, les agents publics en CDD ne peuvent toucher des allocations qu’en cas de privation involontaire d’emploi. Sauf si le refus est motivé par des considérations personnelles justifiées.
L’on peut inclure certaines situations comme :
- La garde des jeunes enfants de l’individu concerné dans le cas d’une séparation ;
- La déscolarisation de son enfant ;
- Déménagement dans un nouveau domicile localisé à une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail.
Dans ces cas d’espèce, on peut considérer que la personne concernée est involontairement privée d’emploi, conformément aux précisions apportées par le Conseil d’État. Une décision récente de ce dernier met en perspective le droit de repousser expressément le renouvellement du contrat.
Dans le processus de décision concernant l’octroi de l’ARE, les employeurs du secteur public sont tenus de :
- Prendre en compte les dispositions mises en place ;
- Analyser les motifs du refus de renouvellement, et même du côté personnel.
Si la raison est explicable, la décision peut être assimilée à une perte involontaire d’emploi.
D’ailleurs, des dispositions du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 réglementent le versement de l’ARE. Il s’agit ici du régime spécifique d’assurance chômage des agents publics. Auparavant, tout agent à l’origine de leur propre privation d’emploi n’a pas droit à l’ARE.
Le Conseil d’État a précisé que l’absence de recherche active d’emploi ne peut justifier le refus d’octroi de l’ARE. Cependant, elle peut conditionner le maintien de l’acquittement de cette allocation.
Toutefois, les informations fournies sont basées sur des décisions spécifiques du Conseil d’État et peuvent être sujettes à :
- Des évolutions ;
- Des interprétations ultérieures de la législation en vigueur.
Il importe donc de se tenir à jour par rapport aux textes de loi et décisions judiciaires en vigueur.
Justifications Valables et Non Valables
Il importe de distinguer les motifs justifiant le refus de la prorogation CDD et ceux qui ne sont pas considérés comme valables.
À noter donc que pour les agents, l’essentiel est de connaître et de comprendre les motifs justifiant ou non le refus de prorogation d’un CDD dans leurs fonctions respectives.
Conclusion
Ils doivent se conformer aux règles établies par la législation en vigueur et fournir des justifications valables s’ils décident de ne pas renouveler leur contrat. À ce titre, il est conseillé de se renseigner sur les textes juridiques adéquats, ou alors de solliciter les services d’un avocat spécialisé dans le domaine.
Lorsqu’un CDD dans la fonction publique n’est pas renouvelé, cela est souvent considéré comme un départ volontaire. Toutefois, des motifs personnels légitimes ou une modification substantielle du contrat, sans explication de la part de l’employeur, peuvent être assimilés à une privation involontaire.
Les entités publiques employeurs doivent ainsi bien examiner les causes d’un refus de renouvellement. Il faut prendre en compte les motivations personnelles avant de prendre une résolution quant à l’attribution des indemnités. Dans tous les cas, il est essentiel de se référer aux articles et lois actuelles, ainsi qu’aux décisions judiciaires les plus récentes.