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Quels sont les droits d’un détenu ?

Malgré la perte de sa liberté, un prisonnier continue d’avoir des droits. La nature de ces droits n’est pas la même pour une personne déjà condamnée et pour une personne en détention provisoire.

Le droit de vote

Même emprisonnée, une personne continue d’avoir le droit de vote. Dans le cas d’une détention provisoire, elle n’a pas la possibilité de sortir pour se rendre jusqu’à un bureau de vote, mais elle doit désigner un mandataire pour effectuer un vote par procuration. Pour cela, le détenu doit au préalable adresser une requête au greffe de la prison pour obtenir les documents nécessaires.

Dans le cas d’un détenu condamné, la possibilité de voter par procuration demeure, mais le concerné peut également demander une permission de sortir pour pouvoir aller voter physiquement. La sortie expresse n’est octroyée qu’aux détenus dont la peine est inférieure à cinq ans ou ceux qui en sont déjà à la moitié de leur peine.

Les droits sociaux

Les droits sociaux restent également en vigueur sauf mention spécifique du tribunal. En vertu du droit d’être informé, le conseiller d’insertion et de probation du détenu doit lui faire part de ses autres droits. Parmi eux, on peut citer le droit de garder son assurance maladie, le droit à l’hébergement-logement après sa sortie de prison, le droit de toucher des prestations sociales comme les allocations familiales, les allocations aux personnes âgées…

Sur ce point, on ne note aucune différence entre une personne en détention provisoire et une personne déjà condamnée.

Les droits familiaux

Concernant les droits familiaux, certains restent en vigueur au cours d’une détention provisoire. Ainsi, le détenu peut se marier.

Pour une personne en détention provisoire, le mariage ne peut se faire qu’au sein de l’établissement pénitentiaire et sur autorisation du procureur de la République. Tant que la personne n’a pas été condamnée de manière définitive, elle n’a pas le droit de sortir de la prison.

Pour une personne déjà condamnée, la cérémonie a également lieu au sein de la prison avec l’autorisation du procureur. Mais elle peut aussi se dérouler à l’extérieur si le détenu remplit les critères nécessaires.

Si la personne a des enfants, elle maintient son autorité parentale sauf en cas de déchéance. Dans le cas où le détenu serait sur le point de devenir père ou mère, il a le droit d’établir une reconnaissance de paternité ou de maternité.

Pour les femmes qui accouchent en prison, elles sont autorisées à garder leur enfant avec elles pendant les 18 premiers mois de vie. Au bout de ce délai, elles peuvent déposer une requête pour garder leur enfant avec elles en prison. Si cette requête est refusée, la mère pourra quand même accueillir son enfant à titre de courts séjours en prison au cours des 12 mois après son départ.

En cas de décès d’un proche, une personne condamnée peut demander une permission de sortie auprès du juge d’application des peines. Si elle répond aux critères exigés, elle pourra sortir librement et devra revenir, d’elle-même, au bout du délai accordé. Dans le cas d’une détention provisoire, une permission exceptionnelle pourra être accordée. Mais le détenu sera placé sous escorte et pourra même être menotté durant toute la durée de sa sortie. Pour plus d’informations, Me Garcia, Avocat en droit pénal à Pontoise, se tient à votre disposition.

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