| Par Agnès |

Tout savoir sur le TIG (travail d’intérêt général)

Le TIG ou travail d’intérêt général est un travail non rémunéré, décidé par la justice et qui fait office de sanction dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

Qu’est-ce que le TIG ?

Suite à une procédure pénale, la personne jugée coupable pour avoir commis une infraction peut être condamnée à un TIG. Cela consiste à accomplir un travail non rémunéré pour un service public (par exemple un hôpital ou une collectivité publique) ou une association.

Même si cette mesure est prise par la justice, elle ne peut être imposée. Il ne s’agit effectivement pas de travaux forcés. D’ailleurs, le tribunal ne peut annoncer cette mesure qu’avec l’accord de l’auteur du délit et de son avocat.

Auparavant, la décision ne pouvait être délivrée qu’en présence de l’accusé, mais depuis le 25 mars 2019, il est possible de prononcer ce verdict à l’audience en son absence. Il faut toutefois que son avocat soit présent et que ce dernier puisse présenter le consentement écrit du concerné.

Qui peut écoper d’un TIG ?

Le TIG peut s’appliquer à toute personne de plus de 16 ans jugée coupable d’une infraction. Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. À chaque type d’infraction, des conditions sont requises.

Le TIG peut être prononcé pour divers types de contraventions de 5ème classe. Ici, il prend la forme d’une peine complémentaire. C’est-à-dire qu’à part le TIG, le condamné doit également s’acquitter de l’amende qui accompagne sa sanction.

Dans le cas d’un délit, le travail d’intérêt général peut remplacer une peine d’emprisonnement. En effet, le TIG peut faire office d’une peine alternative, ce qui signifie que la personne échappe à la prison en l’acceptant. Il peut également constituer une mise à l’épreuve suite à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Suite à un crime, le travail d’intérêt général est envisageable, mais seulement en tant que mise à l’épreuve dans le cadre d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Comment se déroule le TIG ?

Le type de travaux à faire est fixé par le juge d’application des peines. La nature des travaux est établie en fonction de l’âge du détenu.

La durée du TIG est limitée en volume horaire. Si la personne a commis une contravention, la durée varie de 20 à 120 heures, en fonction de la gravité de l’infraction. Pour les délits, le volume horaire du TIG est compris entre 20 et 280 heures. Et pour les crimes, la durée maximale est de 400 heures.

La sanction est échelonnée dans le temps, mais ne doit pas dépasser les 18 mois. Si l’accusé travaille en parallèle, le TIG doit être fait durant son temps libre. On notera toutefois que la différence entre la durée hebdomadaire de travail (la durée cumulée de l’emploi rémunéré et du TIG) et la durée légale de travail ne doit pas excéder les 12 heures.