| Par Agnès |

Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense soit retenue ?

Quand une personne se fait agresser, il se peut qu’elle soit amenée à commettre un acte normalement puni par la loi, pour se défendre. Dans un tel cas, l’acte en question relève de l’irresponsabilité pénale. Cela signifie que l’individu ne peut pas être condamné en justice pour avoir commandé l’acte de défense.

Qu’est-ce que la légitime défense ?

On qualifie de légitime défense toute action réalisée dans le but de se défendre contre une agression menaçant sa vie.

Cette définition soulève plusieurs conditions. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, l’acte commis ne peut être considéré comme légitime ou justifié. Dans ce cas-là, la personne qui affirme s’être défendue peut être poursuivie.

En revanche, lorsque la légitimité est indéniable, quel que soit l’acte commis, la personne est acquittée. Toutefois, il faut noter que l’on ne peut évoquer gratuitement cette mesure. Une telle évocation implique de devoir prouver la véracité de ses dires.

Quand peut-on parler de légitime défense ?

C’est l’article 122-5 du Code pénal qui régit la légitime défense en France. Ce texte de loi indique toutes les conditions requises pour pouvoir qualifier un acte de légitime. On en distingue quatre.

La première condition est le caractère réel et immédiat de la menace. Face à une agression à son encontre ou à l’encontre d’un proche, une personne est en droit de riposter. Il est ici question d’agression physique. Les menaces verbales ne justifiant pas un acte de défense.

La deuxième condition est que les actes qui ont été commis dans le cadre de la légitime défense représentaient, pour la victime, le seul moyen de se protéger.

Troisièmement, pour que l’acte de défense soit justifié, les mesures de défense doivent être proportionnelles aux attaques dont la personne a été victime. Ainsi, répondre à un coup de poing par une attaque au couteau ne relève pas de la légitime défense.

Enfin, pour parler de légitime défense, l’agression et la riposte doivent se produire au même moment. Si la dernière vient tardivement, la loi ne peut déduire d’un acte de défense justifié, mais tranche pour une justice privée juridiquement punissable.

Qu’arrive-t-il si ces conditions ne sont pas réunies ?

Parfois, il peut être difficile pour la victime de prouver la légitimité de son acte, et ce, même s’il y a vraiment eu agression. Il convient alors de se référer à l’article 122-6 du Code pénal. Ce dernier évoque le caractère présumé de la légitime défense. Dans ce cas-là, l’obligation d’apporter des preuves n’est plus valable.

C’est par exemple le cas lorsque la victime a dû se défendre contre une personne entrée par effraction dans son domicile ou qu’elle a dû riposter contre un vol.

Présumée ou non, la légitime défense peut parfois acquitter une personne même en cas d’homicide de son agresseur si et seulement si sa vie ou son intégrité physique sont menacées.

Dans tous les cas, la justice garde le dernier mot lorsqu’il s’agit de reconnaître la légitimité d’un acte de défense. Chaque cas est analysé différemment et il n’y a pas de motifs standards qui peuvent valider ou non cette théorie. Ainsi, alors qu’un homicide commis pour se défendre d’un cambriolage nocturne violent peut être qualifié de légitime défense, un autre commis pour se défendre d’une attaque à main armée de sa boutique peut passer pour un simple crime.