| by Agnès | No comments

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Si après une garde à vue, les officiers de police arrivent à la conclusion que la personne est réellement suspecte, elle sera déférée devant le procureur de la République. Ce dernier pourra alors procéder à une comparution immédiate.

Comprendre la comparution immédiate : définition et procédure

Durant une garde à vue, une personne est interrogée pour confirmer ou infirmer sa culpabilité. Quand elle est lavée de tout soupçon, elle est remise en liberté. Dans le cas contraire, elle est déférée au parquet pour être entendue par le procureur de la République.

Ses droits lui seront cités, tout comme l’infraction pénale qu’on lui reproche. Après avoir entendu le présumé coupable, le procureur de la République peut décider d’une comparution immédiate si cela s’avère nécessaire.

Cela consiste à envoyer immédiatement la personne devant le tribunal correctionnel pour y être jugée. Cette procédure pénale vise à ne pas perdre de temps devant des faits graves ou quand les éléments retenus contre l’individu suffisent à l’incriminer.

Dans quels cas la comparution immédiate est-elle sollicitée ?

Du point de vue du droit pénal, les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale précisent clairement les conditions d’application de la comparution immédiate.

Cette dernière peut être appliquée quand la personne risque au moins deux ans d’emprisonnement ou une peine d’au moins six mois lorsqu’il s’agit d’un flagrant délit. Il faut également que les charges réunies contre elle soient suffisantes pour justifier une telle mesure et qu’aucune autre investigation ne soit nécessaire.

Par contre, cette mesure ne peut être appliquée si le présumé coupable est encore mineur. Il en est de même lorsque l’infraction est un délit de presse ou lorsqu’il s’agit d’une infraction politique ou nécessitant des poursuites spécifiques (suite à un meurtre ou un viol notamment).

Comment se déroule la procédure ?

Après le déferrement devant le procureur et l’annonce de la comparution immédiate, la personne est gardée en cellule jusqu’à ce qu’elle soit emmenée devant le tribunal. Ladite comparution doit se tenir le jour même.

Dans le cas où le procureur ne peut remplir cette obligation, il doit renvoyer l’affaire devant un juge des libertés et de la détention. Ce dernier décidera des mesures à appliquer. Il peut s’agir d’une détention provisoire en cellule, d’une assignation à résidence ou d’un contrôle judiciaire.

Suite à une détention provisoire, la comparution doit avoir lieu dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la mise en cellule. Autrement, le présumé coupable sera remis en liberté.

Une fois devant le tribunal, on demande à la personne si elle consent à être jugée dans l’heure ou si elle souhaite reporter l’audience pour avoir le temps de préparer sa défense.

En cas de demande de report, l’audience peut être planifiée dans un délai de deux à quatre mois si et seulement si la peine encourue est de plus de sept ans d’emprisonnement. Dans les autres cas, le report est limité entre deux à six semaines. Pendant ce temps, la personne peut être remise en liberté, placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

« Prev