Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Également appelée plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure réduit la charge de travail des tribunaux correctionnels, étant donné qu’elle permet à une personne d’éviter un procès si celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Qu’est-ce que la CRPC ?
Quand une personne commet un délit et que la victime porte plainte, une enquête est ouverte. S’ensuit une procédure pénale auprès du tribunal correctionnel.
Si à la fin de l’enquête, il a été prouvé que l’accusé est réellement coupable des faits qui lui sont reprochés et que le délit cadre avec certaines conditions, le procureur de la République peut lui proposer des compromis afin d’éviter le procès.
Cela n’est toutefois possible que sous quelques conditions : le prévenu doit être majeur, reconnaître les faits dont on l’accuse et être assisté d’un avocat pénaliste. Le fait qu’il ait plaidé coupable traduit sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quand est-ce que la CRPC est proposée ?
La CRPC ne peut être accordée à tous les coupables présumés d’un délit. D’ailleurs, avant de convoquer l’accusé et son avocat pour avancer ses propositions, le juge doit s’assurer que les faits reprochés n’ont pas un caractère politique et ne constituent pas un délit de presse. Ils ne doivent pas non plus concerner une affaire d’homicide involontaire ni se référer à des agressions sexuelles, des violences, des menaces ou des blessures involontaires.
Tant qu’il ne s’agit pas de l’un de ces délits, le procureur peut proposer la CRPC. Dans le cas contraire, la procédure pénale classique et le procès sont inévitables.
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Comment se déroule une CRPC ?
La procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité se déroule en deux grandes étapes.
Au cours de la première étape, le procureur de la République formule diverses propositions à l’accusé en présence de son avocat. Elles concernent essentiellement la peine écopée par le coupable. Ce dernier peut ainsi se voir proposer une peine avec sursis, une peine d’emprisonnement ferme ou réduite, un aménagement de peine ou encore une peine d’amende.
Avant de donner sa réponse, l’accusé a le droit de discuter avec son avocat. À l’issue de leur concertation, il a le choix entre accepter l’une des propositions du procureur, refuser l’offre ou bien demander un délai de réflexion.
Dans ce dernier cas, le procureur demande au juge des libertés et de la détention de choisir le placement adapté afin que l’accusé ne s’échappe pas durant les dix jours de réflexion. Il peut opter pour un placement sous bracelet électronique, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Après avoir pris sa décision, l’accusé et son avocat se présentent devant le juge d’homologation. Ce dernier ne peut modifier ou compléter la proposition du procureur. Toutefois, il a pour mission soit de la valider, soit de la réfuter.
En cas de validation, il établit une ordonnance d’homologation qui officialise l’accord passé entre l’accord et le procureur. Ce cas n’est envisageable que lorsque le prévenu reconnaît les faits qu’on lui reproche.
En cas de refus, soit parce que le coupable n’a pas reconnu les faits, soit parce que les peines proposées semblent insuffisantes, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel et lancer une procédure pénale classique.
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