| Par Agnès |

Discrimination à l’embauche : recours et sanctions

Refuser la candidature d’un postulant à un emploi est punissable par la loi lorsque le recruteur se base sur des caractéristiques physiques, ethniques, religieuses ou idéologiques. On parle alors de discrimination à l’embauche.

La discrimination à l’embauche est punie par la loi

Quand un candidat à l’emploi est jugé sur des critères subjectifs qui n’ont aucun lien direct avec le poste proposé, on parle de discrimination à l’embauche. Comme stipulé par l’article L1132-1 du Code du travail, cela est strictement interdit et sévèrement puni par la loi.

Une personne victime d’un tel traitement peut faire appel à la justice pour obtenir réparation. Toutefois, si le candidat décide de porter plainte, il doit apporter des preuves irréfutables à l’accusation.

Dans le cas d’une fausse accusation, la justice considère cela comme un délit de dénonciation calomnieuse. Si la défense arrive à prouver que l’accusation de discrimination à l’embauche n’est pas valable, mais que le candidat a menti, ce dernier risque une peine d’emprisonnement de 5 ans avec une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

Les recours possibles

Durant les entretiens et la procédure de recrutement, si le candidat a des preuves formelles qu’il a été recalé à cause d’un critère discriminatoire, il peut porter plainte. Deux types de recours s’offrent alors à lui.

La première consiste à faire appel à une procédure civile en déposant une plainte auprès du conseil des prud’hommes, d’une organisation syndicale, d’un organisme de lutte contre la discrimination… Si la discrimination est prouvée, le candidat peut obtenir réparation à hauteur du préjudice subi.

La seconde consiste à lancer une procédure pénale. Pour ce faire, il faut d’abord déposer une plainte pour discrimination à l’embauche auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Les officiers concernés transmettront ensuite le dossier au procureur de la République. C’est lui qui ouvrira la procédure judiciaire et l’affaire sera portée devant le tribunal correctionnel pour être jugée.

Les sanctions possibles

Les sanctions peuvent être lourdes, mais avant de se prononcer, une enquête est toujours menée pour vérifier la véracité de l’accusation et pour s’assurer que le refus de recrutement repose bien sur une caractéristique discriminatoire. Si cela est avéré, la nature de la sanction varie en fonction de la procédure entamée : civile ou pénale.

Quand l’affaire reste dans le contexte civil, la sanction peut prendre la forme d’une annulation de la décision du recruteur ou d’un versement de dommages-intérêts au plaignant. Dans le cas où ce dernier était en période d’essai et que le recruteur a décidé de ne pas le retenir à cause d’un critère discriminatoire, cette décision sera considérée comme nulle et n’ayant jamais existé.

Quand l’affaire passe devant le tribunal correctionnel, le recruteur jugé coupable s’expose à 3 années d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre les 45 000 euros. Dans le cas où le candidat porte plainte contre une personne morale et que la procédure pénale prouve sa culpabilité, celle-ci peut verser jusqu’à 225 000 euros d’amende. Elle risque même une cessation d’activité.