Que faire si la plainte est classée sans suite par le Procureur ?
Après avoir reçu une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie transmettent le dossier au procureur de la République. L’affaire peut alors être classée sans suite ? Que faire dans un tel cas ? Réponses !
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Une fois qu’ils reçoivent une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie mènent leurs enquêtes avant de transmettre les résultats au procureur de la République. Ce dernier consulte le dossier et décide des mesures à prendre. Il a diverses options, d’où le terme d’opportunité des poursuites.
Cela implique qu’il peut lancer des poursuites à l’égard de la personne suspectée, saisir un juge d’instruction pour continuer l’enquête, proposer une procédure alternative aux poursuites (par exemple une médiation pénale ou un rappel à la loi), lancer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou classer l’affaire sans suite.
Quand peut-on classer une affaire sans suite ?
Plusieurs motifs peuvent justifier un classement sans suite. Puisque cela dépend de la seule appréciation du procureur de la République, ce dernier doit informer le plaignant de sa décision en expliquant clairement les raisons qui la motivent.
En général, une affaire est classée sans suite en raison de faits qui rendent les poursuites impossibles. On parle alors de circonstances factuelles. Cela peut notamment se traduire par le décès du coupable présumé ou la non-identification de l’auteur de l’infraction.
Des circonstances juridiques peuvent également justifier un classement sans suite. C’est le cas quand l’affaire est déjà prescrite, quand les faits ne peuvent être qualifiés clairement (ce qui peut rendre l’affaire caduque) ou quand ils relèvent plus du droit civil que du droit pénal ou encore quand le préjudice est dérisoire.
Que faire quand l’affaire est classée sans suite ?
Quand une affaire est classée sans suite, on parle d’absence de mise en œuvre de l’action publique. Cela signifie qu’il n’y aura pas de poursuites.
Pour contester cette décision, le plaignant a divers recours. Il peut adresser une nouvelle requête au procureur pour qu’il réexamine l’affaire. Si celui-ci reste ferme, le plaignant peut s’adresser au procureur général, qui est le supérieur hiérarchique du procureur de la République. Ce dernier pourra l’obliger à lancer des poursuites.
Le plaignant peut également saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour faire citer le coupable présumé. C’est l’institution saisie qui décide ensuite d’une éventuelle condamnation ou d’une relaxation de la personne incriminée. Ce recours n’est possible que lorsque l’affaire ne nécessite plus d’autres investigations.
En revanche, si l’affaire requiert des investigations supplémentaires, le plaignant doit se constituer partie civile et déposer sa plainte auprès du tribunal de grande instance. Cette démarche est aussi conseillée quand l’infraction pénale est de nature criminelle.
Si le plaignant décide de présenter directement son affaire auprès d’un tribunal, il doit d’abord payer une consignation pour que la procédure pénale soit ouverte. C’est une forme de caution qui garantit que son action est justifiée. Si ce n’est pas le cas, le montant versé servira d’amende civile ou d’une partie de l’amende civile exigée en cas d’action abusive de la part du plaignant.
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