Blog et annuaire droit pénal

| by Agnès | No comments

Refus de renouvellement d’un CDD dans la fonction publique et les allocations chômage en 2021

Dans le secteur de la fonction publique, refuser de renouveler son contrat à durée déterminée (CDD) peut occasionner des désagréments. Cette situation implique également des questionnements au niveau des allocations chômage. Ce refus est traditionnellement considéré comme une décision volontaire de mettre fin au contrat de travail, donc à l’emploi. Par conséquent, les individus concernés […]

Read More
| by Jules | No comments

Les interventions d’un avocat lors d’une garde à vue

Au cours d’une garde à vue, la présence d’un avocat peut parfois être utile voir très conseillé pour certaines situations, notamment les plus graves. Quand peut intervenir un avocat ? Lors d’une garde à vue, plusieurs possibilités sont offertes à l’avocat pour qu’il puisse intervenir auprès de son client. En premier lieu, lors d’un entretien […]

Read More
| by Agnès | No comments

Quels sont les droits d’un détenu ?

Malgré la perte de sa liberté, un prisonnier continue d’avoir des droits. La nature de ces droits n’est pas la même pour une personne déjà condamnée et pour une personne en détention provisoire. Le droit de vote Même emprisonnée, une personne continue d’avoir le droit de vote. Dans le cas d’une détention provisoire, elle n’a […]

Read More
| by Agnès | No comments

Tout savoir sur le TIG (travail d’intérêt général)

Le TIG ou travail d’intérêt général est un travail non rémunéré, décidé par la justice et qui fait office de sanction dans le cadre d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Qu’est-ce que le TIG ? Suite à une procédure pénale, la personne jugée coupable pour avoir commis une infraction peut être condamnée à un TIG. […]

Read More
| by Agnès | No comments

Discrimination à l’embauche : recours et sanctions

Refuser la candidature d’un postulant à un emploi est punissable par la loi lorsque le recruteur se base sur des caractéristiques physiques, ethniques, religieuses ou idéologiques. On parle alors de discrimination à l’embauche. La discrimination à l’embauche est punie par la loi Quand un candidat à l’emploi est jugé sur des critères subjectifs qui n’ont aucun […]

Read More
| by Agnès | No comments

Quelles sont les conditions requises pour que la légitime défense soit retenue ?

Quand une personne se fait agresser, il se peut qu’elle soit amenée à commettre un acte normalement puni par la loi, pour se défendre. Dans un tel cas, l’acte en question relève de l’irresponsabilité pénale. Cela signifie que l’individu ne peut pas être condamné en justice pour avoir commandé l’acte de défense. Qu’est-ce que la […]

Read More
| by Agnès | No comments

Que faire si la plainte est classée sans suite par le Procureur ?

Après avoir reçu une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie transmettent le dossier au procureur de la République. L’affaire peut alors être classée sans suite ? Que faire dans un tel cas ? Réponses ! Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? Une fois qu’ils reçoivent une plainte, les officiers de police ou de la gendarmerie mènent […]

Read More
| by Agnès | No comments

Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Si après une garde à vue, les officiers de police arrivent à la conclusion que la personne est réellement suspecte, elle sera déférée devant le procureur de la République. Ce dernier pourra alors procéder à une comparution immédiate. Comprendre la comparution immédiate : définition et procédure Durant une garde à vue, une personne est interrogée […]

Read More
| by Agnès | No comments

Quelle différence entre une garde à vue et une audition libre ?

Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ce n’est aucunement une arrestation puisque la personne reçoit […]

Read More
| by Agnès | No comments

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Également appelée plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure réduit la charge de travail des tribunaux correctionnels, étant donné qu’elle permet à une personne d’éviter un procès si celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Qu’est-ce que la CRPC ? Quand une personne commet […]

Read More